Les bons réflexes à avoir à la réception d'un colis

Il faut savoir que dès que vous acceptez un colis en signant le bordereau de livraison, vous prenez possession du bien et les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés ! Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu du ou des colis et l'état de des produits. Toute absence de réserves précises sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de cette livraison !     

Au regard de la loi, vous disposez de 15 minutes pour contrôler les produits commandés. 

(Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 article 11)

- que le colis correspond bien à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que vous avez commandé. En cas de doute, n'hésitez pas à le refuser et à nous contacter pour vérification. Il est toujours plus simple de refuser le colis pour vous relivrer le lendemain.   

- que le colis est en bon état. Si vous constatez un emballage défectueux, un colis écrasé, ouvert qui vous semble litigieux, notez des réserves précises sur le bon de livraison que le transporteur vous demandera de signer.

Produit abîmé ou manquant : les réserves à effectuer

Les réserves non-recevables :

- Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé

- Carton abîmé, Colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les marchandises contenues dans ces emballages    - Marchandise invendable    - Traces de Chocs, Palette cassée ou tombée du camion    - Manque x pièces, sans mentionner que l'emballage n'est plus sécurisé    - Sous réserve de déballage, de contrôle

- Marchandise abimée

etc.

Pour rappel, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs (Art. 105 du code du commerce).